Prévoyance TNS

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Bénéficier d'une déduction fiscale sur les cotisations de la prévoyance.

Sont considérés comme travailleur non salarié (TNS) les :

  • professions libérales ;
  • artisans ;
  • commerçants ;
  • gérants non salariés ;
  • conjoints collaborateurs non salariés.

Prévoyance TNS : pourquoi ?

Les travailleurs non salariés sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale, cependant les garanties proposées varient d'un régime à l'autre, et sont dans la plupart des cas insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès.

Ainsi, les travailleurs non salariés doivent souscrire une prévoyance individuelle afin d'être couverts dans ces différentes situations et percevoir :

  • des indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt de travail suite à une maladie ou un accident ;
  • une rente en cas d'invalidité ou de dépendance ;
  • le versement d'un capital ou d'une rente pour les proches privés de ressources en cas de décès.

Prévoyance TNS et la loi Madelin

Dans le cadre de la loi Madelin, loi n° 94-126 du 11 février 1994, un travailleur non salarié peut bénéficier d'une déduction des cotisations prévoyance de son bénéficie imposable.

Principe

La loi Madelin a été instaurée en 1994 dans le but d'inciter les travailleurs non salariés à se constituer une meilleure protection sociale afin de pallier les carences du régime obligatoire.

La loi Madelin s'adresse aux :

  • personnes soumises à l'impôt sur le :
    • bénéfice industriel et commercial (BIC) ;
    • bénéfice non commercial (BNC)
  • artisans ;
  • commerçants ;
  • professions libérales ;
  • personnes affiliées au régime obligatoire de maladie et vieillesse des TNS ;
  • gérants non salariés de sociétés ;
  • associés de sociétés de personnes ;
  • associés uniques d'EURL ;
  • personnes ayant le statut de conjoint collaborateur non salarié.

Les garanties concernées

La déduction accordée dans le cadre de la loi Madelin concerne les contrats de prévoyances pour :

  • le versement d'une rente aux proches en cas de décès ;
  • le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail ;
  • le versement d'une rente en cas d'invalidité ou de dépendance ;
  • le remboursement complémentaire des frais de santé.

Plafond de déduction

Le plafond de déduction des cotisations de la prévoyance dépend du montant du bénéfice réalisé par le travailleur non salarié.

  • Le plafond de déduction accordé dans le cadre de la loi Madelin est fixé à l'article 154 bis du Code général des impôts.
  • Ainsi, pour la prévoyance, la déduction fiscale est accordée dans la limite d'un montant égal à 7 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale et de 3, 75 % du bénéfice imposable.
  • Dans tous las cas la déduction ne peut pas excéder 3 % de 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.
  • En général, la déduction accordée au titre de la prévoyance correspond à environ 30 % du montant des cotisations.
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