Prévoyance des cadres

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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Des obligations pour l'employeur en matière de prévoyance.

Les employeurs ont l'obligation de souscrire une prévoyance pour les cadres de l'entreprise, avec au minimum une garantie décès.

Prévoyance des cadres obligatoire

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L'obligation pour les employeurs de souscrire une prévoyance pour les cadres et assimilés-cadres était fixée par l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO le 1er janvier 2019 a entraîné la disparition de cette convention. Un accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres a donc été conclu le 17 novembre 2017 afin de maintenir le dispositif de prévoyance tel qu'issu de l'article 7 de la convention.

Un arrêté du 27 juillet 2018 a étendu et élargi l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres conclu le 17 novembre 2017. Cet accord est obligatoire pour tous les salariés et employeurs relevant de l'ancienne convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

L'obligation de prévoyance concerne la garantie décès, avec une cotisation à la charge de l'employeur correspondant à au moins 1,50 % de la tranche A du salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Si l'employeur ne respecte pas cette condition, en cas de décès d'un cadre, il doit verser à ses ayants droit un capital d'un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 123 408 € en 2020 (121 572 € en 2019).

Cadre : prévoyance et garantie décès

La garantie décès obligatoire pour la prévoyance des cadres doit comprendre au moins le versement d'un capital ou d'une rente aux ayants droit du défunt.

Ensuite, la couverture varie selon les contrats, ainsi la garantie décès peut :

  • comprendre une participation aux frais d'obsèques ;
  • permettre à l'assuré de choisir le bénéficiaire de la rente ou du capital ;
  • prévoir des exclusions de garantie comme :
    • décès suite à une maladie ;
    • décès hors du cadre professionnel ;
    • décès survenu lors de la pratique d'activités considérées comme dangereuses, etc.
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Prévoyance des cadres : garanties complémentaires

En plus de la garantie décès obligatoire, l'employeur ou le cadre lui-même peut souscrire des garanties complémentaires.

Ainsi, les garanties complémentaires peuvent comprendre une :

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