Prévoyance des cadres

Écrit par les experts Ooreka

Des obligations pour l'employeur en matière de prévoyance.

Les employeurs ont l'obligation de souscrire une prévoyance pour les cadres de l'entreprise, avec au minimum une garantie décès.

Prévoyance des cadres obligatoire

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Selon l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les employeurs ont obligation de souscrire une prévoyance pour les cadres et assimilés-cadres.

Cette obligation concerne la garantie décès, avec une cotisation à la charge de l'employeur correspondant à au moins 1,50 % de la tranche A du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Si l'employeur ne respecte pas cette condition, en cas de décès d'un cadre, il doit verser à ses ayants droit un capital d'un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 115 848 € en 2016.

Bon à savoir : la convention collective ou les accords de branche dont relève l'entreprise peuvent prévoir d'autres garanties obligatoires en matière de prévoyance des cadres.

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Cadre : prévoyance et garantie décès

La garantie décès obligatoire pour la prévoyance des cadres doit comprendre au moins le versement d'un capital ou d'une rente aux ayants droit du défunt.

Ensuite, la couverture varie selon les contrats, ainsi la garantie décès peut :

  • comprendre une participation aux frais d'obsèques ;
  • permettre à l'assuré de choisir le bénéficiaire de la rente ou du capital ;
  • prévoir des exclusions de garantie comme :
    • décès suite à une maladie ;
    • décès hors du cadre professionnel ;
    • décès survenu lors de la pratique d'activités considérées comme dangereuses, etc.

Prévoyance des cadres : garanties complémentaires

En plus de la garantie décès obligatoire, l'employeur ou le cadre lui-même peut souscrire des garanties complémentaires.

Ainsi, les garanties complémentaires peuvent comprendre une :

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