Modifier le régime de prévoyance collective

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

À certaines conditions, un employeur peut modifier ou résilier les couvertures de prévoyance obligatoire instaurées dans son entreprise au profit de ses salariés.

Cette modification est soumise au respect d’un formalisme juridique.

Lors de chaque modification d’une complémentaire collective d’entreprise, l'employeur doit remettre au salarié une notice d'information à jour, établie par l'organisme assureur, et décrivant les garanties d'assurance ainsi que les modalités de leur entrée en vigueur.

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Modification de la prévoyance collective : cadre juridique

Lorsqu’un employeur veut modifier ou résilier la couverture de prévoyance obligatoire de son entreprise (frais de santé, incapacité, invalidité, décès), il doit respecter les obligations prévues par la convention collective de la branche s’il y en a.

Tout changement est soumis au respect des règles prévues par l’acte de droit régissant les garanties dans l’entreprise : 

Dans tous les cas, la résiliation est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant l’exécution du contrat. Le salarié se trouvant déjà en arrêt de travail à la date de la modification continuera donc à percevoir les indemnités journalières ou la rente mise en service par l’ancien assureur.

Puisqu’il s’agit de garanties collectives, le comité d’entreprise ou les instances représentatives du personnel doivent être consultés (et pas uniquement informées) lors de la mise en place de la modification ou de la dénonciation du contrat.

La loi prévoit que le comité d’entreprise (CE) ou les instances représentatives (IR) du personnel disposent d’informations précises et écrites. Le délai d’examen dont disposent ces instances doit être assez long pour qu’elles puissent rendre une réponse motivée.

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Deux cas de figure possibles

La modification du régime de prévoyance d’entreprise varie selon qu’elle est définie par la branche professionnelle ou instaurée au sein de l’entreprise.

Régime de prévoyance complémentaire défini par la branche professionnelle

L’employeur est tenu de respecter a minima les obligations fixées par la convention collective ou l’accord de branche coiffant l’entreprise. La modification nécessite le feu vert des organisations syndicales signataires de l’accord.

Dispositif de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise

Faute d’accord de branche, l’employeur peut mettre en place une complémentaire collective à travers un accord collectif, un référendum ou sa décision unilatérale. Chaque salarié doit en être informé.

L’employeur peut modifier ou résilier la couverture de prévoyance à condition de respecter un strict formalisme. Même une décision unilatérale implique le respect d’un préavis et la remise d’un écrit d’information à tous les salariés concernés par le changement.

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