Garantie de maintien de salaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

En cas d'arrêt maladie, des dispositions légales sont prévues pour que le salarié ou le fonctionnaire puisse percevoir un maintien de rémunération, en tout ou partie, pendant une durée déterminée.

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Garanties de maintien de salaire applicable aux salariés

Les conditions d'indemnisation des salariés

Outre les indemnités journalières de Sécurité sociale, le salarié perçoit un complément de salaire versé par son employeur.

Ce complément de salaire est versé sous les conditions suivantes :

  • un an d'ancienneté au 1er jour de l'absence ;
  • le certificat médical envoyé à l’employeur dans les 48 heures ;
  • être soigné sur le territoire français ;
  • être pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • se soumettre à une contre-visite médicale.

Par ailleurs, une autre condition découle indirectement de celle de la prise en charge par la Sécurité sociale, à savoir celle du délai de carence, c'est-à-dire une période pendant laquelle le salarié n'est pas du tout indemnisé.  

Celui-ci en cas de maladie simple (c'est-à-dire d'origine non professionnelle) étant de 7 jours pour le droit au versement des indemnités journalières de Sécurité sociale, la même retenue doit s'appliquer sur le maintien de salaire versé par l’employeur.

Et en cas d’un arrêt consécutif d'origine professionnelle, ce délai de carence étant supprimé pour le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale, il en est de même pour le complément de salaire : il commence à courir dès le premier jour.

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Le montant du complément de salaire versé par l'employeur 

Le complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale versé est de 90 % du salaire pendant 30 jours et 60 % du salaire pendant les 30 jours suivants (article D. 1226- 1 du Code du travail).

Ce complément se calcule en brut, déduction faites des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Tous les 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le salarié acquiert 10 jours supplémentaires dans la limite de 90 jours.

L'employeur peut décider de faire usage de la subrogation, c'est-à-dire de percevoir directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il doit alors maintenir le salaire, soit intégralement, soit pour un montant au moins égal aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (article R. 323-11 du Code de la Sécurité sociale).

Les fonctionnaires et les garanties de maintien de salaire

Les conditions d'indemnisation des fonctionnaires

Trois conditions sont requises puisqu’il faut : être fonctionnaire, se voir prescrire un arrêt de travail et le transmettre dans les 48 heures.

Sauf situations spécifiques (hospitalisation ou impossibilité manifeste) la non-transmission de ce certificat médical dans le délai imparti fait l’objet d’un rappel, puis d’une réduction de la rémunération de 50 %.

Le montant de l'indemnisation maladie versée aux fonctionnaires

Le fonctionnaire perçoit :

  • les trois premiers mois de son arrêt (continus ou non) : l’intégralité de son traitement indiciaire (c’est-à-dire sans les primes) ;
  • les neufs mois suivants : la moitié du traitement indiciaire (indemnisation de base en fonction de son échelon et de l'indice y afférent permettant le calcul de la rémunération).

Cependant, la moitié du traitement indiciaire ne peut pas aboutir à ce que le fonctionnaire titulaire ou le magistrat de l’ordre judiciaire perçoive une somme qui serait inférieure au montant des indemnités journalières de sécurité sociale prévues pour les salariés (décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnaires publié au journal officiel du 9 janvier 1947).

Dans ce cas, le fonctionnaire peut prétendre au versement d’une indemnité dite différentielle.

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