Attention aux clauses abusives de la prévoyance obsèques

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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Un contrat prévoyance obsèques peut déboucher sur 2 actions : l'exécution de prestations définies ou le versement d'une somme d'argent à une tierce personne afin que cette dernière règle les funérailles du défunt.

Dans ces deux cas, il convient de se méfier car certaines clauses peuvent permettre au bénéficiaire de ne pas utiliser les fonds perçus uniquement pour les obsèques, de l'empêcher de choisir le prestataire ou les prestations, etc.

Pour éviter les mauvaises surprises, il est impératif de savoir repérer les clauses à éviter dans votre contrat de prévoyance obsèques.

Clauses à lire attentivement

Clauses de prestations ou de capital

Il convient en premier lieu de savoir quel type de prévoyance obsèques a été signé :

  • un contrat en capital : le décès débouche sur le versement du capital à un tiers ;
  • ou un contrat en prestations : le décès débouche sur l'exécution d'une cérémonie funéraire.

Clauses relatives au bénéficiaire

Lorsqu'il s'agit d'un contrat de prévoyance avec versement d'un capital, pensez à vérifier à qui reviendra ladite somme d'argent au décès de l'assuré :

  • à l'entreprise de pompes funèbres ;
  • ou à une personne nommée par l'assuré ?

Clauses relatives au destinataire du capital

Un contrat de prévoyance obsèques débouchant sur un capital doit préciser que le bénéficiaire est tenu d'utiliser la totalité de la somme afin de financer les obsèques du signataire.

Or, ce n'est pas toujours le cas, certains contrats laissent la liberté au bénéficiaire d'utiliser le montant perçu comme il l'entend.

Clauses relatives aux prestataires

Lorsqu'un contrat de prévoyance obsèques est proposé par une entreprise de pompes funèbres, il n’est pas rare que les termes précisent que :

  • le capital mis à disposition devra être utilisé pour payer les prestations de cet établissement en particulier ;
  • le contrat peut éventuellement autoriser le changement de prestataires mais dans un délai limité.

Dans un cas comme dans l'autre, cela n'est pas acceptable. Le bénéficiaire doit pouvoir être libre de choisir l'entreprise de pompes funèbres qui lui convient.

Clauses de prestations obligatoires

Il arrive que certains contrats de prévoyance obsèques imposent à l'exécuteur des prestations bien définies, alors que l'assuré ne s'en était pas aperçu. Ces pratiques ne sont pas autorisées.

À l'inverse, il est tout à fait possible pour vous d'imposer que les funérailles aient lieu d'une certaine manière avec certaines prestations, ce qui correspond en fait à un contrat débouchant sur une prestation précise.

Clauses bannies des contrats de prévoyance obsèques

La Commission des clauses abusives a ainsi établi une liste de clauses qu’elle recommande d’éliminer des contrats de prévoyance obsèques :

  • dont les prestations obligatoires ne sont pas clairement identifiables sur le contrat ;
  • qui laissent croire au consommateur qu’il est obligé de souscrire à telle ou telle prestation funéraire alors qu’il n’en est rien ;
  • qui laissent croire au consommateur que le professionnel peut, après signature du devis, en changer les termes comme bon lui semble ;
  • de permettre à la personne que vous avez mandatée dans le contrat de disposer des funérailles ou de la somme y étant destinée comme bon lui semble alors que le contrat ne l’indiquait pas ;
  • qui prévoient un paiement immédiat du consommateur quand il augmente le capital et un remboursement seulement après son décès quand il le diminue ;
  • qui facturent le consommateur de prestations non stipulées dans le contrat de base ;
  • qui autorisent le professionnel à modifier les clauses du contrat en cas de déménagement du consommateur ;
  • qui imposent le prélèvement automatique comme seul mode paiement, etc.

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