Chômeur : que devient votre contrat de prévoyance ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Sommaire

Certains chômeurs ont la possibilité de conserver les bénéfices de leur prévoyance pendant les 9 mois suivant la cessation de leur activité professionnelle au sein de ladite entreprise.

Ceci ne s'applique cependant qu'à certaines sociétés, car il existe des secteurs économiques non concernés par cet accord, au même titre que les professions libérales.

Toutefois, suite aux évolutions apportées par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, en matière de santé, la portabilité des droits des salariés est une obligation légale depuis le 1er juin 2014. Toutes les entreprises sont donc soumises à cette obligation. À partir du 1er juin 2015, cette obligation légale est étendue aux autres prévoyances.

Entreprises concernées par la prolongation du contrat prévoyance pour les chômeurs

Les entreprises au sein desquelles un salarié peut bénéficier de 12 mois de prestations de sa prévoyance après la cessation de son activité, n’ont pas forcément à signer elles-mêmes un accord.

Il suffit que l’entreprise en question évolue dans un secteur économique représenté par l'une de ces 3 organisations :

  • le Medef, mouvement des entreprises de France ;
  • l'UPA, union professionnelle artisanale ;
  • le CGPME, confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises.

Chômeurs non concernés par la prolongation de la prévoyance

Professions libérales

L'accord en question ne s'adresse qu'aux salariés, les commerçants, professions libérales ainsi que toute autre personne n'ayant pas le statut de salarié ne peuvent ainsi pas prétendre à l'extension de couverture de leur prévoyance 9 mois après la cessation de leur activité.

Secteurs économiques non concernés

Les secteurs économiques ne prévoyant pas cette portabilité du contrat de prévoyance sont ceux non couverts par les 3 organisations citées ci-dessus, à savoir : l'agriculture, l'enseignement privé, l'édition, etc.

Suis-je concerné ?

Afin de savoir si vous avez droit ou non de garder pendant 12 mois supplémentaires votre contrat de prévoyance, il faut entamer certaines démarches :

  • Contacter le Medef, la CGPME ou l'UPA afin de demander si telle ou telle entreprise évolue dans leur secteur économique d'influence.
  • Contacter le département des ressources humaines de votre entreprise.

Pour approfondir la question :

Prévoyance

Prévoyance : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour faire les bons choix
  • Des conseils sur les différents contrats
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Gérer

Sommaire

Portabilité des droits

Portabilité des droits santé

Changer le bénéficiaire du contrat de prévoyance

None

Modifier le régime de prévoyance collective

Modifier le régime de prévoyance collective

Versement d'indemnités ou d'une rente financière

Indemnités prévoyance

Ces pros peuvent vous aider