Plafond de déduction de la prévoyance Madelin

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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La loi Madelin permet aux personnes non salariées de déduire les cotisations de leurs contrats d'assurance prévoyance-santé et retraite de leurs bénéfices, avant la prise en compte des éventuels déficits antérieurs et moins-values professionnelles à long terme.

Il existe un plafond de déduction des cotisations de la prévoyance Madelin. Le point dans cette astuce.

Fonctionnement du plafond de déduction loi Madelin

Le plafond de déduction des cotisations de la prévoyance Madelin se calcule en tenant compte de 2 éléments.

7 % du plafond de la Sécurité sociale

Le premier élément à prendre en compte est le 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour vous donner un élément de comparaison :

  • En 2022 (comme en 2021 et 2020), le plafond annuel de la Sécurité sociale est de 41 136 €, ce qui donne une déduction maximum de 2 879 €.
  • En 2019, il était de 40 524 € pour une déduction maximum de 2 836 €.
  • En 2018, il était de 39 732 € pour une déduction maximum de 2 781 €.
  • En 2017, il était de 39 228 € pour une déduction maximum de 2 745 €.
  • En 2016, il était de 38 616 € pour une déduction maximum de 2 703 €.
  • Majoration de 3,75 % du bénéfice.

La première limite à 7 % du plafond de la Sécurité sociale s’additionne au montant équivalent à 3,75 % de votre bénéfice.

Par exemple, si le bénéfice de l'année avant déduction des moins-values et déficits antérieurs est de 50 000 €, le premier plafond est donc majoré de 1 875 €.

En général : plafond de 3 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale

Le premier et le deuxième plafond additionnés ne peuvent pas dépasser le troisième, qui est donc de :

  • Pour l'année 2022 : 41 136 × 8 × 3 % = 9 872 €.
  • Pour l'année 2021 : 41 136 × 8 × 3 % = 9 872 €.
  • Pour l'année 2020 : 41 136 × 8 × 3 % = 9 872 €.
  • Pour l'année 2019 : 40 524 × 8 × 3 % = 9 725 €.
  • Pour l'année 2018 : 39 732 € × 8 × 3 % = 9 535 €.
  • Pour l'année 2017 : 39 228 € × 8 × 3 % = 9 414 €.
  • Pour l'année 2016 : 38 616 € × 8 × 3 % = 9 267 €.

Exemple de calcul de plafond loi Madelin

Admettons pour la simplicité de l'exemple que cette année, le plafond de la sécurité sociale soit de 40 000 €, et prenons un bénéfice de 300 000 €.

  • On peut déduire 7 % de 40 000 €, soit 2 800 €.
  • S'ajoutent à cela 3,75 % de 300 000 €, soit 11 250 €.
  • Ces 2 plafonds représentent donc un maximum de 14 050 € déductibles de vos cotisations à la prévoyance Madelin.
  • Cependant, la déduction ne peut pas dépasser 3 % de 320 000 € (40 000 € × 8 = 320 000 €), soit 9 600 €.

Il ne sera donc possible de déduire que 9 600 € au titre de la loi Madelin.

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