Prévoyance collective : organisation d'un référendum

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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Avant d'organiser le référendum pour voter la mise en place d'une prévoyance collective, l'employeur ou un groupe spécifique doit rédiger un projet définissant le dispositif de prévoyance qui doit ensuite recueillir l'avis du comité d'entreprise s'il y en a un.

Que faire pour que le référendum soit autorisé ? Comment se déroule le référendum ?

Mise en place du référendum pour une prévoyance collective

Il y a certains éléments à prendre en considération lors de l'organisation du référendum. En effet, pour que le référendum soit autorisé :

  • Il faut que l'entreprise soit régie par le droit privé et qu'elle n'emploie pas de salariés étant soumis à un statut législatif ou réglementaire.
  • Il doit être organisé uniquement dans le cadre de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements : son champ d'application est similaire à celui des conventions et accords collectifs.
  • L'ensemble du personnel doit être informé du référendum, et des conditions de prévoyance prévues, dans un délai d'1 mois en général, c'est-à-dire :
    • la nature et le niveau des prestations ;
    • les incidences de la résiliation du contrat ;
    • la répartition de la cotisation entre employeur et salariés.

Déroulement du référendum pour la prévoyance collective

Une fois le référendum autorisé à se dérouler, il faut savoir que :

  • Le scrutin se déroule sur le lieu et les heures de travail, mais le vote par correspondance reste autorisé pour :
    • les salariés en déplacement professionnel ;
    • les salariés en arrêt maladie ;
    • les salariées en congé maternité.
  • Comme il s'agit d'un référendum, le salarié ne peut répondre que par « oui » ou « non » à la proposition qui lui est faite et ne peut en formuler une nouvelle.
  • La préparation du référendum est conforme à celle d’élections ordinaires en matière de délai et d'affichage :
    • tout affichage est interdit en dehors des panneaux prévus à cet effet ;
    • tout vote doit être pris en compte durant la période déterminée.
  • Le personnel vote ensuite à bulletin secret et le projet de prévoyance est accepté si plus de la moitié du personnel est favorable à celui-ci.

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